Communications

Qu’est ce qu’une communication?

Le CAEDBE est le seul organe conventionnel traitant des droits de l’enfant à avoir une procédure de plainte, et  jusqu’à présent il n’a reçu que deux communications, dont une a été finalisée. En outre, le CAEDBE est le seul organe conventionnel en Afrique qui définit une communication, en indiquant: «Selon l’article 44 de la Charte africaine des droits et du bien de l’enfant, toute correspondance ou toute plainte émanant d’un État, personne ou l’ONG dénonçant des actes qui sont préjudiciables au droit ou aux droits de l’enfant doit être considéré comme communication».

Il est important de définir un cas, en détaillant logiquement les éléments suivants:

  • Les faits donnant lieu à des violations alléguées;
  • Les droits spécifiques de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) qui ont été violés;
  • Arguments en faveur de la recevabilité de la communication;
  • Arguments sur le fond, expliquant pourquoi l’Etat partie devrait être tenu responsable de la violation de droits de l’enfant (s);
  • Les réparations demandées.

Qui peut présenter une communication?

Une victime d’une violation des droits consacrés dans la CADBE.
Un auteur qui agit au nom d’une victime.
Un auteur qui agit au nom des partis admissibles.
Un auteur qui agit au nom d’une victime sans le consentement de la victime, à condition que l’auteur soit en mesure de prouver qu’il, ou elle agit dans l’intérêt suprême de l’enfant.
Un Etat qui n’est pas partie à la CADBE. Une communication d’un tel Etat devrait être dans le meilleur intérêt de l’enfant. En considérant une telle communication, la CADBE collaborerait avec d’autres mécanismes de mise en œuvre de traités que l’État non partie à la CADBE a ratifiés.

Conditions quant à la forme d’une communication

  • La communication ne doit pas être anonyme.
  • La communication doit être écrite.
  • La communication doit être contre un Etat partie à la CADBE.

Conditions quant au contenu d’une communication

Les lignes directrices énoncent six conditions concernant le contenu d’une communication pour que cette dernière soit recevable. Ce sont les suivantes:

  • La communication doit être compatible avec les dispositions de l’Acte Constitutif de l’UA ou à la CADBE;
  • La communication ne doit pas être basée sur des informations recueillies uniquement par les médias;
  • La communication n’a pas été examinée par une autre procédure d’enquête ou un autre règlement international;
  • L’auteur de la communication a épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau national ou n’est pas satisfait de la solution qui a été fournie;
  • La communication est présentée dans un délai raisonnable après avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national, et
  • Le libellé de la communication n’est pas offensant.

Par quelles les étapes passe la communication devant le CAEDBE?

Ayant déposé une communication, le CAEDBE la mène au travers trois étapes principales, énoncées ci-dessous:

  • Examen de la recevabilité;
  • Examen quant au fond;
  • La mise en œuvre et le suivi des décisions.

Décisions

Le CAEDBE a, en 2011, a reçu deux communications et a achevé son examen sur un de ces.

Lire la décision complète – Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) et Open Society Justice Initiative (au nom des enfants d’origine nubienne au Kenya) c. Kenya